Conditions Générales de Vente

(Mise à jour du 02/01/2019)

Préambule

Dans nos relations avec nos clients, nous recherchons toujours des solutions adaptées et flexibles, même lorsqu’il s’agit de questions juridiques. En cas de difficultés, nous vous prions de contacter notre service Clients. Si une solution amiable ne pouvait pas être trouvée, vous conserveriez bien entendu l’ensemble de vos droits. Vous trouverez ci-après toutes les modalités contractuelles ainsi que nos Conditions Générales de Vente. Si vous souhaitez enregistrer ou imprimer ce document, ou les données de votre commande, veuillez-vous référer à l’article 2.3 des Conditions Générales de Vente ci-dessous.

Article 1 – Société et mentions légales

Le Site boutique.stademontoisrugby.fr est géré et exploité par la société STADE MONTOIS RUGBY PROFESSIONNEL, Société Anonyme Sportive Professionnelle à conseil d’administration dépendant du droit français au capital social de 882 116 €, dont le siège social est situé à MONT DE MARSAN (40000), 270 avenue du Stade, et enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Mont de Marsan sous le numéro 432 627 222, Code APE 8551Z, TVA intracommunautaire FR 474326272212.

1.1 – Coordonnées du Service Clients

• Numéro de téléphone depuis la France : 05.58.75.84.85

(Notre service Clients est à votre disposition du lundi au vendredi de 10h à 12h et de 13h à 18h)     

• Formulaire de contact disponible en ligne sur le Site  
• Numéro de télécopieur : 05 58 75 30 47      
• Adresse courrier électronique : laboutique@stademontoisrugby.fr
• Adresse postale : La Boutique du Stade 270, avenue du Stade CS 40606 40006 Mont de Marsan Cedex

1.2 – Publication, édition et hébergement 

• Direction de la publication, édition : SASP STADE MONTOIS RUGBY PROFESSIONNEL.
• Réalisation du Site : SARL IDEVELOPPEMENT, immatriculée au RCS de Bordeaux sous le numéro 512 724 154 et dont le siège social est situé 7 place de Tourny, 33000 Bordeaux, France (05 57 78 35 43).
• Prestataire assurant le stockage direct et permanent : DIS GROUP, 10 rue du Bois, 59100 Roubaix, France.

Article 2 - Champ d'application - Définitions

2.1 - Champ d’application

2.1.1 – Les présentes Conditions Générales de Vente — ci-après désignées par « CGV » — définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de produits par la société STADE MONTOIS RUGBY PROFESSIONNEL — ci-après désignée par « Le Vendeur » ou « La Société » —, au travers du site boutique.stademontoisrugby.fr — ci-après désigné par « le Site Internet » ou « le Site » —, à toute personne physique ou morale, majeure et capable, préalablement inscrite sur le Site et satisfaisant aux présentes CGV — personne ci-après désignée par « le Client ».

2.1.2 – Le Vendeur se réserve la possibilité d’adapter, de modifier ou de mettre à jour les présentes CGV, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur le Site. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date de la conclusion définitive du contrat entre la société et le par le Client.

2.1.3 – Le Vendeur s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes CGV, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit, et les accepter sans restriction ni réserve. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par le Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

2.2 - Terminologie

« Client », à titre de précision, peut désigner aussi bien une personne physique passant une commande, qu’une personne physique ou morale qui lorsqu’elle passe une commande, agit dans le cadre et pour le compte de son activité professionnelle.

« Commande » désigne chaque acquisition d’un produit effectuée par le Client sur le Site Internet dans les conditions prévues par les présentes CGV complétées, le cas échéant, par des Conditions Particulières.

« Fiche Produit »ou « Fiche Descriptive » désigne l’emplacement sur le Site Internet où est regroupé l’ensemble des informations ou renseignements relatifs aux produits vendus sur boutique.stademontoisrugby.fr.

 « Donnée(s) personnelle(s) » désigne(nt) toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.

Ainsi, les données collectées par le Site peuvent inclure les données strictement personnelles du Client, en ce qu'elles permettent de l’identifier comme une personne particulière. A l'inverse, certaines données ne permettent pas d’identifier directement le Client, telle que la profession ou les données de navigation (le type de navigateur, de terminal et de système d’exploitation, le chemin suivi sur le Site, etc.) mais sont tout de même considérées comme des Données Personnelles car elles sont rattachées et/ou rattachables aux premières.

Les informations relatives à la Politique de Confidentialité et Protection de la Vie Privée sont consultables en ligne en cliquant sur le lien suivant : Politique de Confidentialité et Protection de la Vie Privée.

« Jour ouvrable » au sens des présentes CGV désigne tous les jours de la semaine à l’exception des samedis, dimanches et jours fériés.

2.3 – Consultation et téléchargement

Les présentes CGV peuvent être consultées à tout moment sur le Site. Le document correspondant peut être téléchargé, enregistré et imprimé par le Client.

Article 3 – Modalités d’accès au Site et d’inscription

3.1 – Conditions d’inscription

3.1.1 – Lors de son inscription, le Client s’engage à fournir des informations exactes et complètes. L’identifiant et le mot de passe permettant l’accès au Site sont confidentiels et ne doivent pas être divulgués à des tiers. Toute inscription sur le Site sera confirmée par l’envoi au Client d’un courrier électronique récapitulant ses données de connexion.

3.1.2 – L’inscription sur le Site est gratuite et peut être résiliée à tout moment par le Client, qui peut solliciter la suppression de son compte par courrier électronique à l’adresse spécifiée à l’article 1 ci-dessus.

3.1.3 – Chaque Client ne peut ouvrir qu’un seul compte. Le Vendeur se réserve le droit de supprimer sans préavis toutes inscriptions multiples, ainsi que les données y afférent.

3.2 - Responsabilités

3.2.1 – Le Client demeure seul responsable des contenus qu’il pourrait publier dans l’espace réservé aux Clients. Ces contenus, par exemple dans les blogs et réseaux sociaux du Vendeur, ne devront pas porter atteinte aux droits de tiers. Le Vendeur n’a pas l’obligation de conserver ou de publier les contenus transmis par le Client, tels par exemple que des commentaires, des appréciations de produits, des propos vexants, injurieux et/ou tombant sous le coup de la loi

3.2.2 – Le Client concède au Vendeur, ce qu’il accepte, une licence gratuite, permanente et valable dans le monde entier avec droit de concéder des sous-licences, pour la publication, la reproduction et la diffusion, dans le cadre du Site, des contenus visés à l’alinéa 3.2.1 ci-dessus. Cette licence n’entraîne pour le Vendeur aucune obligation d’exercer ce droit.

3.2.3 – Le Client s’engage à s’abstenir de toute perturbation du Site et de toute utilisation, allant au-delà d’une simple consultation en ligne, des données figurant sur le Site. Toute manipulation illicite en vue d’obtenir des paiements indus ou autres avantages au détriment du Vendeur entraîne notamment pour le Client la perte du droit d’accès à son compte.

3.2.4 – Si le Vendeur était amené à constater de graves irrégularités dans l’utilisation par un Client de son compte, il pourrait alors prendre toute mesure adéquate afin de faire cesser ces irrégularités, y compris la résiliation du compte du Client.

Article 4 – Produits et services

4.1 – Conformité des produits et services

4.1.1 – Les caractéristiques essentielles des produits et services et leurs prix respectifs figurent dans les Fiches Produit mises à la disposition du Client sur le Site.

4.1.2 – Le Vendeur fera ses meilleurs efforts pour que la représentation photographique des produits ou services sur le Site soit la plus fidèle possible. Toutefois, eu égard au mode de présentation numérique des produits ou services sur le réseau Internet, il est possible que la perception par le Client de la représentation photographique ne corresponde pas exactement au produit ou au service en lui-même. Cette disposition exclut les modalités de mise en scène des produits photographiés, notamment leur présentation par mannequin qui ne constitue pas une valeur contractuelle.

4.1.3 – En cas de non-conformité du produit ou service livré au Client, celui-ci pourra le retourner au Vendeur. Afin de faciliter le traitement de son dossier, il est recommandé au Client de suivre la procédure prévue à la rubrique « Aide et Contact » accessible sur le Site. Le Client pourra demander au Vendeur, sous réserve que ceci n’engendre pas de coûts disproportionnés pour le Vendeur :

• soit le remplacement d’un produit ou service identique à celui commandé, dans la limite des stocks disponibles ;
• soit d’être livré d’un produit ou service de qualité et de prix équivalent dans la limite des stocks disponibles ;
• soit d’être remboursé du prix du produit ou service commandé dans les 30 (trente) jours suivant la demande du Client, si le remplacement ou l’échange s’avéraient impossibles.

Les frais de retour du produit commandé et livré au Client, ainsi que l’éventuelle livraison d’un autre produit seront supportés par le Vendeur.

4.2 – Disponibilité des produits et services

Les offres de produits sont valables autant qu’elles sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité, le Vendeur informe le Client par courrier électronique dans les meilleurs délais et peut lui proposer :

• soit un produit de qualité et de valeur équivalente ;
• soit l’annulation de la Commande.

Dans ce dernier cas, en application des dispositions des articles L216-2 et L216-3 du Code de la Consommation, les sommes déjà versées par le Client lui seront remboursées dans un délai de 14 (quatorze) jours suivant l’annulation de la Commande. Au-delà de ce délai, les sommes en question porteront intérêt au taux légal en vigueur.

Article 5 – Prix

5.1 – Fixation des prix

5.1.1 – Le prix toutes taxes comprises de chaque produit ou service est indiqué en Euros dans la Fiche Produit correspondante. Les frais additionnels d’expédition de la Commande seront indiqués au Client avant la validation définitive de celle-ci. En outre, une fois la Commande validée, les prix et frais resteront accessibles dans la rubrique « Votre Compte » du Site.

5.1.2 – Pour les livraisons en dehors du territoire national, les dispositions prévues par le Code Général des Impôts relatifs à la TVA seront applicables.

5.2 – Validité des prix

5.2.1 – Le prix indiqué dans la confirmation de la Commande est le prix définitif exprimé en Euros, toutes taxes comprises au taux légal en vigueur. Il comprend les frais de livraison. Les frais éventuels de connexion nécessaires à l’accès au Site demeurent à la charge du Client.

5.2.2 – Le vendeur se réserve la possibilité de modifier à tout moment ses prix pour les contrats à venir.

Article 6 – Conclusion du contrat de vente

6.1 – Procédure de commande

Le Client devra suivre une série d’étapes spécifiques à chaque produit proposé par le Vendeur pour pouvoir réaliser sa Commande. Toutefois les étapes décrites ci-après sont systématiques :

• Information sur les caractéristiques essentielles des produits (Fiche Produit) ;
• Choix du ou des produits, le cas échéant de leurs options (taille, couleur, quantités…) ;
• Connexion au compte si existant ou création d’un compte ;
• Vérification de la commande et corrections éventuelles ;
• Choix de la livraison à domicile et adjonction des frais de port correspondants, ou de la récupération sans frais en magasin ;
• Acceptation des présentes CGV et validation de la Commande ;
• Suivi des instructions pour le paiement ;
• Paiement de la Commande.

6.2 – Paiement

Sauf convention contraire expresse et écrite, le prix de la Commande est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la Commande par le Client. Le contrat n’est conclu qu’après encaissement par le Vendeur des sommes dues. Quel que soit le mode de règlement choisi par le Client, tout paiement ne sera considéré comme définitif qu’après encaissement effectif et complet, par le Vendeur, des sommes dues au titre de la Commande.

Plusieurs modes de paiement peuvent être proposés au Client :

• Carte bancaire (Carte Bleue), uniquement pour les banques domiciliées sur le territoire national ;
• Carte de crédit (Visa, Mastercard, American Express) ;
• Chèque bancaire ou postal, uniquement pour les banques domiciliées sur le territoire national.

Par exception, le Client pourra également utiliser les bons d’achat dont il est titulaire pour payer tout ou partie du montant de sa Commande dans les conditions du paragraphe 6.2.3 ci-dessous.

6.2.1 – Pour les paiements par carte bancaire ou carte de crédit, le paiement sécurisé en ligne est réalisé par l’intermédiaire de Paybox. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Pour la sécurisation des paiements, le Site Internet fait l’objet d’un des systèmes de sécurisation les plus performants, via le procédé de cryptage SSL (Secure Socket Layer) qui assure la transmission cryptée des données du Client.

Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter, qu’il est légalement en droit d’en faire usage, et que celle-ci donne accès à des fonds suffisants pour couvrir les coûts résultant de la Commande. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la vente est immédiatement résolue de plein droit et la Commande annulée.

Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes de paiement internationales, et les frais additionnels éventuels liés à la transaction ne sont pas pris en charge par le Vendeur.

La survenance d’un impayé au motif d’une utilisation frauduleuse de la carte de paiement entraînera l’inscription des coordonnées associées à cet impayé au sein d’un fichier d’incidents de paiement mis en œuvre par Paybox. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l’objet d’un traitement spécifique.

6.2.2 – Dans le cas d’un paiement par chèque, celui-ci devra être adressé au Vendeur à l’adresse postale spécifiée à l’article 1 ci-dessus. Le Vendeur ne procèdera au traitement de la Commande qu’après encaissement du chèque. Les chèques seront présentés à l’encaissement dès leur réception.

6.2.3 – Les bons d’achat sont disponibles dans la rubrique « Mon Compte / Mes bons d’achat ». Ils ne sont pas cumulables entre eux. Un bon d’achat ne pourra en aucun cas faire l’objet d’un remboursement monétaire. Il peut être utilisé lors de la passation de la Commande, en le sélectionnant au moment du récapitulatif de celle-ci ; la remise sera alors directement appliquée sur le total du panier.

6.2.4 – Le Client accepte de recevoir la facture correspondant à la Commande exclusivement sous forme électronique.

Article 7 – Livraison

Les livraisons, France et étranger, sont assurées à partir des services de la Poste, dans les formats normalisés adaptés à la nature et au volume de la Commande. Le Client en est avisé par l’envoi d’un courrier électronique mentionnant notamment le mode et/ou le numéro de suivi de livraison permettant d’en suivre l’évolution.

Le Client peut également opter pour la récupération sans frais de la Commande en magasin, uniquement à la Boutique du Stade, à l’adresse précisée à l’article 1 ci-dessus.

7.1 – Frais de port

Le montant des frais de port varie en fonction du poids, du volume et de la fragilité de la Commande. Ce montant est indiqué avant la validation de la Commande et son paiement par le Client.

7.2 – Lieu de livraison

Les produits ou services seront envoyés à l’adresse de livraison indiquée par le Client au cours du processus de Commande. Le Vendeur n’est pas responsable des retards de livraison causés par l’indication d’une adresse erronée ou incomplète par le Client. En cas d’absence lors de la livraison, à l’adresse indiquée par le Client, un avis de passage est normalement déposé dans la boîte aux lettres. Il est alors possible de retirer le colis dans un bureau de Poste (en France, pour l’étranger : selon les dispositions de chaque pays) dans le délai indiqué sur cet avis, sur présentation d’un justificatif d’identité. À l’issue de ce délai, les colis non réclamés seront retournés au Vendeur. Le Vendeur décline toute responsabilité pour les retards de livraison causés par l’absence du destinataire du colis, ou par le non retrait de celui-ci dans les délais impartis.

7.3 – Délai de livraison

Le délai de livraison maximal est de 30 (trente) jours ouvrés à compter de la Commande du produit ou service, sauf stipulation particulière indiquée au Client avant la passation de la Commande, ainsi que préalablement à la validation définitive de celle-ci. Ce délai sera précisé dans le récapitulatif de la Commande ainsi que dans le courrier électronique de confirmation de celle-ci. Le délai de livraison court à compter  de l’encaissement du paiement quel que soit le mode de paiement.

Si la livraison de la Commande n’est pas intervenue dans un délai de 7 (sept) jours ouvrés après l’expiration du délai de livraison, le Client dispose de la faculté d’annuler la Commande, sauf si ce retard de livraison est dû à un cas de force majeure au sens de la jurisprudence des tribunaux français. En l’absence de cas de force majeure le Client peut demander la résolution de la vente, et les sommes déjà versées lui seront remboursées dans les 10 (dix) jours ouvrés suivant sa demande d’annulation.

Lorsque le Vendeur est empêché de procéder à la livraison par un cas de force majeure ou un cas fortuit tels que définis par la jurisprudence des tribunaux français, ou une cause étrangère, notamment une faute imputable au Client, le délai de livraison est prolongé de plein droit en fonction de la durée de l’empêchement. Le Client sera avisé par le Vendeur, via courrier électronique, de la survenance et de la fin de tels empêchements. Si ceux-ci se prolongent au-delà de 4 (quatre) semaines, chaque partie aura la faculté de résilier le contrat de plein droit, sans ouvrir droit au versement d’indemnités.

7.4 – Livraison effectuée

Chaque livraison est réputée effectuée dès mise à disposition du produit ou service auprès du Client, notamment, matérialisée par le système de contrôle utilisé par le transporteur, tel que en France par le système de suivi de livraison proposé sur le site Internet de La Poste concernant les envois Colissimo.

Sans préjudice du délai dont dispose le Client au titre de son droit de rétractation défini à l’article 8 ci-après, il appartient au Client de vérifier les expéditions à l’arrivée et de faire toutes réserves et réclamations qui apparaîtraient justifiées, voire de refuser le colis, si celui-ci est susceptible d’avoir été ouvert ou s’il porte des traces manifestes de détérioration. Les dites réserves ou réclamations doivent être adressées au transporteur par lettre recommandée avec avis de réception dans les 3 (trois) jours ouvrables suivant la livraison des produits, avec copie adressée au Vendeur.

Article 8 – Droit de rétractation

8.1 – Périmètre

8.1.1 – Concernant les produits ou services commercialisés sur le Site Internet, et hormis les exceptions énumérées ci-dessous, le Client bénéficie d’un droit de se rétracter et de renvoyer ses produits ou services pendant 14 (quatorze) jours francs à compter de la date de livraison de ceux-ci, conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation. Le Client peut ainsi, dans les 14 (quatorze) jours qui suivent la livraison de sa Commande, et concernant les produits soumis à ce droit, exercer celui-ci en notifiant sa volonté de rétractation selon les modalités précisées à l’article 8.2 ci-après. En cas de livraison échelonnée de produits d’une même commande, le délai court à compter de la dernière livraison.

8.1.2 – En revanche, certains produits et services listés à l’article L221-28 du Code de la consommation ne peuvent faire l’objet d’un droit de rétractation de la part du Client, les produits et services concernés étant en tout état de cause désignés comme tels au Client avant la conclusion de la vente, dans les Fiches Produit.

Il s’agit notamment :

• De la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés ;
• De la fourniture de biens qui ont été descellés par le Client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
• De la fourniture d’enregistrements audio ou vidéo lorsqu’ils ont été descellés par le Client après la livraison.

Enfin dans l’hypothèse où le Vendeur constaterait une utilisation abusive ou de mauvaise foi, par un Client, de son droit de rétractation (fréquence d’utilisation anormalement élevée, retours successifs de produits dépréciés ou présentant des indices d’utilisation qui dépassent ce qui est strictement nécessaire à l’essai du produit…), le Vendeur se réserve le droit de mettre en demeure le Client de présenter, dans un délai de 8 (huit) jours à compter de la notification par le Vendeur du grief, ses observations sur le grief qui lui est reproché. Passé ce délai, et à défaut de réponse ou à défaut de réponse satisfaisante du Client, le vendeur se réserve le droit de résilier le compte du Client après lui avoir notifié cette décision par tous moyens et sans que cela n’ouvre droit à une quelconque demande d’indemnité par le Client.

8.2 – Modalités

8.2.1 – Préalablement à tout retour d’un produit, le Client devra notifier son intention de se rétracter :

• Soit en téléphonant depuis la France au Service Clients : 06 85 71 75 70 (Notre service Clients est à votre disposition du lundi au vendredi de 10h à 12h et de 13h à 18h) et en confirmant par écrit  cette intention selon les modalités ci-dessous.;
• Soit en se connectant à son compte Client sur le Site, dans la rubrique « Mes Commandes/Je souhaite retourner un produit » ;
• Soit en renvoyant le formulaire de rétractation (lien hypertexte à prévoir le cas échéant) dûment complété et signé à l’adresse postale du Vendeur (cf. article 1 ci-dessus).

8.2.2 – Pour le retour des produits, conformément à l’article L221-23 du Code de la consommation, le Client doit procéder au retour au plus tard dans les 14 (quatorze) jours qui suivent la notification de son désir de se rétracter. Les produits doivent être retournés dans les conditions définies à l’article 9 ci-après des présentes CGV.

8.3 – Frais de retour et remboursements

8.3.1 – Les frais de retour des produits sont à la charge du Client. Le transport des produits ainsi retournés est de la responsabilité du Client. Dans l’hypothèse où un produit ne pourrait être pris en charge par La Poste, le Client pourra faire appel à un transporteur de son choix.

8.3.2 – Le retour de l’ensemble des produits commandés donnera lieu à un remboursement égal à la totalité des sommes versées par le Client, c'est-à-dire au prix d’achat des produits commandés augmenté des frais de livraison. Le remboursement du Client sera effectué par tout moyen de paiement dans le délai de 14 (quatorze) jours à compter de la réception par le Vendeur de la demande d’exercice du droit de rétractation du Client, et si le produit concerné a été reçu par le Vendeur durant ce délai.

Cependant, conformément à l’alinéa 2 de l’article L221-24 du Code de la consommation, ce délai de remboursement est différé jusqu’à la récupération du produit par le Vendeur ou jusqu’à ce que le Client ait fourni la preuve de l’expédition du produit concerné. On entend par preuve d’expédition du produit, tout moyen permettant de justifier sans contestation possible de l’envoi du produit auprès du Vendeur.

Article 9 – Modalités de retour de produit par le Client

9.1 – Renvoi du produit en cas de non-conformité ou d’exercice du droit de rétractation

Afin de pouvoir bénéficier pleinement des conditions des articles 4.1 « Conformité » et 8 « Droit de rétractation » ci-avant, le Client doit retourner le(s) produit(s) au Vendeur dans les conditions définies ci-après. De manière à simplifier et faciliter le traitement des retours et des remboursements éventuels, il est vivement conseillé au Client de suivre la procédure décrite ci-dessous :

• Faire une demande de retour via la rubrique « Aide et contact » du Site ;
• Procéder au retour du (des) produit(s) par voie postale ou transporteur à l’adresse du Vendeur.

Le(s) produit(s) concerné(s) doivent être retournés au Vendeur :

• Correctement protégés, dans l’emballage d’origine, accompagnés de tous accessoires éventuels, notices et documentations, étiquettes, dans un parfait état permettant la revente à l’état neuf (non abîmé, endommagé ou sali) ;
• Accompagné de la facture de vente de façon à permettre aisément l’identification du Client ;
• Sans que le produit ait manifestement fait l’objet d’un usage durable (au-delà de quelques minutes), c'est-à-dire qu’il ne porte pas la marque d’une utilisation prolongée dépassant le temps nécessaire à son test.

Article 10 – Garanties légales

10.1 – Garantie légale de conformité (article L217-4 et suivants du Code de la consommation)

Dans le cadre de la garantie légale de conformité, si le produit commandé par le Client présente un défaut de conformité existant lors de la délivrance, le Vendeur, selon ce qu’il est possible de faire et sous réserve que le choix du Client n’engendre pas pour le Vendeur de coûts disproportionnés, s’engage :

• Soit à remplacer le produit du Client par un produit identique en fonction des stocks disponibles ;
• Soit à lui échanger le produit pour un produit de qualité équivalente et de prix équivalent en fonction des stocks disponibles ;
• Soit à lui rembourser le prix du produit commandé dans les 30 (trente) jours suivant la demande du Client si le remplacement ou l’échange d’un produit identique ou équivalent s’avérait impossible.

10.1 – Garantie des vices cachés (article 1641 et suivants du Code civil)

Dans le cadre de la garantie des défauts de la chose vendue, le Vendeur, selon le choix du Client s’engage, après évaluation du vice :

• Soit à lui rembourser la totalité du prix du produit retourné au Vendeur ;
• Soit à lui rembourser une partie du prix, ne pouvant être supérieure à 50%, du produit si le Client décide de le conserver.

Pour toute demande concernant les garanties légales, le Client doit contacter le Service Clients par courrier ou par téléphone aux coordonnées indiquées à l’article 1 des présentes CGV.

Article 11 – Données personnelles

Les données personnelles relatives au Client et recueillies par le Site sont traitées dans le cadre de l’exécution des présentes CGV, conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, et du Règlement Européen (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, en vigueur depuis le 25 mai 2018.

Toutes les données personnelles transmises directement et/ou indirectement par le Client au Vendeur (au sens de la Politique de Confidentialité et Protection de la Vie Privée) sont strictement confidentielles et sont notamment utilisées par le vendeur et ses partenaires (au sens de la Politique de Confidentialité et Protection de la Vie Privée) pour effectuer des opérations relatives aux Commandes, c'est-à-dire les livraisons, les factures, la comptabilité, le suivi de la relation Client, tel que la réalisation d’enquêtes de satisfaction, la gestion des réclamations et du service après-vente, la lutte contre la fraude, etc.

Pour une information complète sur le traitement des données personnelles, le Vendeur invite le Client à consulter sa Politique de Confidentialité et Protection de la Vie Privée dans laquelle sont précisés :

• Les typologies de données personnelles collectées ;
• Les finalités des traitements des données personnelles collectées ;
• La durée de conservation des données personnelles ;
• La transmission des données personnelles à des tiers ;
• Les droits des personnes concernées ;
• Les mesures mises en œuvre par le Vendeur pour assurer la sécurité des données personnelles collectées, notamment pour prévenir les comportements frauduleux.

Par ailleurs la Politique de Confidentialité et Protection de la Vie Privée comprend une information donnée au Client concernant la politique du Vendeur relative aux cookies et notamment la gestion des cookies.

Conformément à la Politique de Confidentialité et Protection de la Vie Privée le Client peut à tout moment :

• S’opposer au traitement de ses données personnelles pour motifs légitimes ;
• Accéder à l’ensemble de ses données personnelles, en particulier à tout moment depuis la rubrique « Mon Compte » de son compte de Client sur le Site ;
• Rectifier, mettre à jour et supprimer ses données personnelles, en particulier à tout moment depuis la rubrique « Mon Compte » de son compte de Client sur le Site, sous réserve de motifs légitimes ;
• Demander la portabilité de ses données personnelles, conformément au Règlement européen en vigueur depuis le 25 mai 2018 ;
• Demander une limitation des traitements que le Vendeur opère relativement à ses données personnelles.

En outre, le Client a la possibilité de communiquer des directives relatives à la conservation, à la communication et à l’effacement de ses données personnelles après son décès.

Pour exercer ses droits à l’attention du Vendeur, le Client peut choisir d’adresser sa demande (en indiquant adresse électronique, nom, prénom, adresse postale et une copie de pièce d’identité) par courrier postal ou électronique aux adresses du Vendeur mentionnées à l’article 1 ci-dessus. Une réponse sera adressée au Client dans un délai d’1 (un) mois maximum à compter de la réception de sa demande. 

Article 12 – Droit – Litige – Responsabilité - Réclamations

Les présentes CGV en langue française seront exécutées et interprétées conformément au droit français. En cas de litige, le Client s’adressera par priorité au Vendeur pour obtenir une solution amiable.

12.1 – Service après-vente / Relation Client

À tout moment, le Client peut s’adresser au Service Clients par courrier postal, courrier électronique ou par téléphone aux coordonnées indiquées à l’article 1 ci-dessus. Le Service Clients peut être joint du lundi au vendredi de 10h à 12h et de 13h à 18h.

12.2 – Responsabilité et force majeure

Le Vendeur est exonéré de ses obligations contractuelles ou légales en cas de force majeure qui empêche totalement ou partiellement l’exécution du contrat. Les obligations du Vendeur sont suspendues pendant toute la durée de la force majeure à la fin de laquelle les délais qui avaient été suspendus recommencent à courir. Sont notamment considérés comme des cas de force majeure :

• Les faits de grève indépendants de la volonté du vendeur ou de ses prestataires ;
• Le blocage des réseaux ferrés, routiers ou aériens au regard du mode d’acheminement choisi ;
• Les faits de guerre ou de terrorisme ;
• Les intempéries climatiques.

12.3 – Non-respect par le Client de ses obligations

Le non-respect par le Client des obligations souscrites aux termes des présentes CGV, et en particulier en cas de fraude ou de tentative de fraude, et de tout incident de paiement du prix d’une Commande, pourra entraîner la suspension de l’accès au service du Site, voire la résiliation du compte du Client en fonction du degré de gravité des agissements en cause, sans préjudice de tous dommages et intérêts que pourrait solliciter le Vendeur. En conséquence, le Vendeur se réserve le droit de refuser ou de suspendre toute Commande d’un Client avec lequel existerait un tel litige.

Article 13 – Propriété intellectuelle

Le Site Internet et ses contenus constituent des œuvres de l’esprit protégées par la loi. Les contenus, y compris les textes, illustrations, photographies, présentations et bases de données sont strictement réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle. Est accordée au Client une licence limitée, non exclusive, révocable, sans droit de sous-licencier sur le contenu du Site pour les simples accès, navigation et utilisation liés à ce Site. Cette licence ne confère aucun autre droit, en particulier d’exploitation commerciale du contenu du Site.

Les dénominations sociales, marques et signes distinctifs figurant sur le Site sont protégés par les lois françaises et internationales. Toute utilisation, reproduction, diffusion ou représentation de tout ou partie d’un des signes, marques ou dénominations précités sans autorisation expresse écrite du titulaire concerné est interdite.

Article 14 – Clause de sauvegarde

Dans l’hypothèse ou l’une des clauses des présentes CGV serait considérée comme illégale ou inopposable par décision de justice, la validité des autres clauses ne s’en trouverait pas affectée. La clause nulle ou inopposable serait alors remplacée par les dispositions légales en vigueur.